Depuis le 1er Janvier 2022, notre commune peut reçevoir les demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d'urbanisme en ligne.
Le dépôt en ligne , c'est ...
Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
Un gain de temps et d'argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d'envoyer vos demandes en courrier recommandé.
Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d'être imprimés en de multiples exemplaires.
Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l'instruction, et des échanges facilités jusqu'à la décision de l'administration.
Préparez votre dossier
Pour garantir la qualité et la recevabilité de votre dossier, préparez votre demande en vous rapprochant du secrétariat qui sera à même de vous guider à chaque étape, notamment pour :
- Choisir le formulaire CERFA adapté à vos travaux
- Editer l'ensemble des pièces nécessaires à son instruction
- Anticiper votre calendrier de réalisation
Déposez en ligne
La commune de le Mesnil Saint Firmin dispose d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme). Il est indispensable de prendre connaissance de son règlement et de consulter son plan de zonage pour toute demande de permis de construire et de déclaration préalable.
A la fin des travaux :
La DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) est une formalité administrative obligatoire dès que des travaux soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable) sont terminés. Elle permet de notifier à la mairie que les travaux ont été réalisés conformément au dossier approuvé et aux prescriptions légales et réglementaires service-public.gouv.fr+3.
Étapes pour remplir la DAACT
Télécharger le formulaire officiel : Cerfa n°13408*13, disponible sur le site officiel de votre mairie ou du ministère de la Transition écologique wafa-lahmar-architecte.com.
Remplir les informations obligatoires :
Identité du maître d’ouvrage (nom, prénom, adresse, téléphone)
Référence et date du permis de construire ou de la déclaration préalable
Adresse et localisation précise du chantier, éventuellement les références cadastrales
Dates de début et d’achèvement des travaux
Joindre les pièces justificatives selon la nature des travaux :
Attestation d’accessibilité pour certains bâtiments collectifs ou changements de destination
Attestation de conformité à la réglementation thermique et environnementale (RT2012, RE2020)
Attestations parasismiques, acoustiques ou autres certificats techniques si requis service-public.gouv.fr
Signer la déclaration : par le maître d’ouvrage ou par l’architecte maître d’œuvre si celui-ci a dirigé les travaux service-public.gouv.fr.
Modalités de dépôt
Dépôt en mairie : en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception archipad.com.
Dépôt en ligne : possible si la demande initiale a été faite via un guichet numérique d’urbanisme toodego.com.
Achèvement partiel : si les travaux sont réalisés par tranches, une DAACT doit être déposée à la fin de chaque tranche service-public.gouv.
Délais et suivi
La réception de la DAACT déclenche un délai de contrôle de 3 à 5 mois selon le type de projet et les obligations de récolement archipad.com.
Après expiration de ce délai, il est possible de demander une attestation de non-contestation, généralement délivrée sous 15 jours archipad.com.
En suivant ces étapes et en joignant toutes les attestations nécessaires, votre DAACT sera complète et conforme aux exigences légales, permettant de clore officiellement votre chantier auprès de l’administration.
Liste de pièces jointes
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